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Conditions générales

Informations pratiques

Toute l'équipe de Gîtes de France Marne est à votre écoute au +33 (0)3 26 64 95 05.
Nos conseillères en séjours simplifient vos démarches, vous guident et vous conseillent selon vos critères pour trouver votre lieu de vacances dans la Marne en Champagne.
Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00, le samedi de 9h00 à 18h00 et le dimanche de 10h00 à 16h00.

Lors de la réservation

La souscription facultative d'une assurance annulation vous est systématiquement proposée avec un contrat émis par le Service de Réservation Gîte de France Marne. Ne la négligez pas. Une difficulté sérieuse peut toujours survenir (maladie, accident, licenciement, mutation, incendie, explosion, évènement grave) et le seul moyen de ne pas supporter de frais d'annulation est de prévenir le risque à moindre coût. Plus d'information au : 00 33 (0)3 26 64 95 05.

NB : l'assurance villégiature est obligatoire.

Veillez à bien dater et signer le contrat, établi exclusivement à l'entête des Gîtes de France, avant de retourner, pour acceptation, l'exemplaire destiné au vendeur, accompagné de votre règlement. Le respect des délais est par ailleurs important et le vendeur se réserve le droit de ne pas conserver l'option si votre engagement ne lui est pas parvenu dans les temps.

NB : la réservation en ligne sur nos sites vous permet de profiter de la LCEN (Loi pour la Confiance en l'Economie Numérique) qui consiste en la dématérialisation des échanges papiers (un bon geste pour la planète), par ailleurs vous pouvez à tout moment accéder à votre espace Gîtes de France. Il est important de contacter votre hôte au moins 48 heures avant l'arrivée pour convenir avec lui des modalités d'accueil (heure et lieu exact de rendez-vous, commande d'éventuelles options telles que pour un gîte : la location de draps, le forfait ménage, et pour une chambre d'hôtes : repas en table d'hôtes). Pour votre confort, certains propriétaires titulaires du label Gîtes de France acceptent les règlements par chèques-vacances et chèques cadeaux agréés.

Prix

Ils sont indiqués dans chaque descriptif et correspondent au coût global de la location du gîte. C'est un prix à la semaine (du samedi après-midi 16h au samedi matin 10h), au week-end ou parfois au mid-week (en général du lundi 14h au vendredi 12h). La réservation d'un gîte pour un week-end ou un mid-week n'est pas possible pour les périodes de vacances scolaires. Pour ces périodes, vous devez contacter Gîte de France Marne au 03 26 64 95 05. Selon le classement, la fourniture de draps, de linge de maison et la prestation service de ménage peuvent être proposés à la demande. Des pictogrammes vous permettront de repérer facilement ces gîtes.

Chèques Vacances : Gîtes de France Marne et de nombreux propriétaires acceptent les Chèques Vacances.

Taxe de séjour

Certaines communes ont institué une taxe de séjour, renseignez-vous au moment de la réservation. Elle doit être réglée en fin de séjour au propriétaire suivant le montant fixé par la commune.

À l'arrivée

L'accusé de réception du solde (service de réservation) ou le double du contrat (location directe) font office de bon d'échange : à présenter dès l'arrivée comme preuve de votre règlement. Dès lors, les clés du logement vous seront remises.
Pour le gîte, un état des lieux contradictoire sera effectué et la caution sera versée lors de l'entrée dans le gîte (son montant figure sur le contrat de location). Le locataire et le propriétaire du gîte procéderont conjointement à un relevé de compteur d'eau et d'électricité en début et en fin de séjour. C'est sur la base de la consommation constatée par les deux parties que sera ultérieurement établie la facture réelle, déduction faite des forfaits d'eau et d'énergie inclus dans tout contrat.

NB : pour la chambre d'hôtes ces charges sont comprises dans le tarif.

Votre séjour est placé sous le signe de la convivialité ; celle-ci se manifestera en premier lieu par un geste d'accueil personnalisé dont fera preuve le propriétaire (boissons fraîches, bouquet de fleurs...).
Capacité : le contrat est établi pour un nombre précis de personnes. Si ce nombre est dépassé, que ce soit à l'arrivée ou durant le séjour, le propriétaire peut refuser les clients supplémentaires, rompre le contrat de location, ou percevoir une majoration.

Pendant le séjour

En choisissant de séjourner en Gîte de France, vous manifestez votre intérêt pour un mode de vacances qui accorde une large place à l'art de vivre, à l'authenticité et à la rencontre de la population locale ; sachez donc la respecter en acceptant ses traditions, ses pratiques et ses coutumes. C'est de ces échanges que naîtront vos meilleurs souvenirs de vacances.
Pour tout désagrément (vaisselle incomplète, panne d'électroménager, problèmes divers), vous voudrez bien contacter au préalable le propriétaire afin que les mesures qui s'imposent soient prises. Pour les gîtes gérés par le service de réservation Gîtes de France Marne, toute l'équipe est à votre disposition à partir du lundi qui suit votre arrivée, dès 8h00 pour vous apporter toute l'aide dont vous pourriez avoir besoin.
En cas de litige : toute réclamation ne sera prise en compte que si elle est formulée auprès du Relais départemental des Gîtes de France dans les 3 jours qui suivent votre arrivée. Le Relais départemental n'intervient que si la location a fait l'objet d'un contrat Gîtes de France et d'un état des lieux.

Au départ

L'état des lieux de départ

Pour le gîte : vous avez trouvé un logement propre à votre arrivée. Veillez à ce qu'il soit dans le même état à la restitution des clés. Ainsi, les locataires suivants seront aussi satisfaits que vous. L'option service de ménage fin de séjour est proposée afin de faciliter vos préparatifs de départ ; adressez-vous au propriétaire dés le début du séjour. Vous pouvez choisir cette option en amont de la réservation pour les gîtes gérés par Gîtes de France Marne. D'autres options existent comme la location de draps, le linge de maison, le bois pour la cheminée...

Pour la chambre d'hôtes : l'entretien quotidien est assuré par le propriétaire. Toutefois, toute dégradation donne lieu à réparation.

Restitution de la caution

Pour le gîte : après constat du bon état du logement, la caution est restituée par le propriétaire au terme de l'état des lieux effectué en présence du locataire. Si ce dernier ne peut être présent, le propriétaire se réserve le droit de procéder aux vérifications d'usage et de restituer sous 8 jours la caution dont il aura déduit le montant d'éventuelles remises en état qui s'avèreraient nécessaires.

Pour la chambre d'hôtes : l'usage dispense de la pratique de la caution.

Au retour

Nous accordons la plus grande attention à l'appréciation que vous portez sur votre séjour. Afin de toujours mieux répondre à vos attentes, nous exploitons les informations que vous voudrez bien nous communiquer par retour de la fiche d'appréciation, tantôt remise par le propriétaire, tantôt reçue avec votre accusé réception de solde.
Gîtes de France Marne se tient à votre disposition pour établir la facture acquittée ou remplir l'attestation de séjour qui permettra la prise en charge, totale ou partielle, de vos frais de location par différents organismes (Comité d'entreprise, Caisse d'allocations familiales). Votre formulaire à compléter est à nous transmettre, accompagné d'une copie de votre contrat de location, dès le retour à votre domicile...


Toute l'équipe des Gîtes de France Marne vous souhaite un agréable séjour dans la Marne!

 

Pour les séjours loisirs

Pour régler votre séjour :

  • si vous résidez en France : vous pouvez régler votre séjour par chèque bancaire, chèque postal ou mandat-lettre à l'ordre des Gîtes de France, et le cas échéant par carte bancaire.
  • si vous résidez à l'étranger : faites établir un chèque de banque ("bankdraft") ou réglez, le cas échéant, par carte bancaire internationale ou virement.

Dans les deux cas, envoyez votre règlement avec votre contrat de location (acompte) ou avec votre facture (paiement du solde).

Article 1

Le présent contrat proposé par le service réservation est réservé à l'usage exclusif de la location de Gîtes de France labellisés par le relais territorialement compétent, au nom de la Fédération Nationale des Gîtes de France.
En aucun cas la Fédération Nationale des Gîtes de France ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d'utilisation de ces contrats par des tiers ou à des fins autres que touristiques.

Article 2 - durée du séjour

Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.

Article 3 - responsabilité

Le service de réservation qui offre à un client des prestations est l'unique interlocuteur de ce client et répond devant lui de l'exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. Le service de réservation ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l'organisation et au déroulement du séjour.

Article 4 - réservation

La réservation devient ferme lorsque le service reçoit soit l’acompte correspondant à 25 % du montant du loyer auxquels se rajoutent la totalité des frais de réservation ainsi que les frais d’assurance annulation éventuellement souscrite, plus si le client choisit d’en bénéficier, 25% du montant de toutes les prestations directement liées au séjour telles que figurant sur la fiche descriptive, soit en cas de réservation tardive le règlement complet du séjour.

Article 5 - abscence de rétractation

Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-20-4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 6 - règlement du solde

Le client devra verser au service de réservation le solde de la prestation convenue et restant due, et ceci un mois avant le début du séjour.
Le client n'ayant pas versé le solde à la date convenue, est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué.

Article 7 - inscriptions tardives

En cas d'inscription moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du règlement sera exigée à la réservation.

Article 8 - bon d'échange

Dès réception des frais de séjour, le service de réservation adresse au client un bon d'échange que celui-ci doit remettre au prestataire dès son arrivée ou un accusé de réception.

Article 9 - arrivée

Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le présent contrat ou sur l’accusé de réception.
En cas d'arrivée tardive ou différée ou d'empêchement de dernière minute, le client doit prévenir le prestataire (ou propriétaire) dont l'adresse et le téléphone figurent sur le bon d'échange ou la fiche descriptive.

Article 10 - annulation du fait du client

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au service de réservation.
a/ Vous bénéficiez d'une assurance-annulation : reportez vous à la fiche assurance jointe.
b/ Vous ne bénéficiez pas d'une assurance-annulation : pour toute annulation du fait du client, le remboursement par le service de réservation, à l'exception des frais de réservation, est effectué comme suit :

  • annulation jusqu’au 21ème jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu le montant de l’acompte tel que défini à l’article 4 et le solde sera remboursé s’il a été encaissé à la date d’annulation.
  • annulation entre le 20ème et le 8ème jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 50 % du montant du loyer et du montant des prestations directement liées au séjour, si le client a choisi d’en bénéficier ;
  • annulation entre le 7ème et le 2ème jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 75 % du montant du loyer et du montant des prestations directement liées au séjour, si le client a choisi d’en bénéficier ;
  • annulation la veille ou le jour d’arrivée initialement prévu au contrat ou non-présentation : il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 11 - modification d'un élément substantiel

Lorsqu'avant la date prévue du début du séjour le service de réservation se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat, l'acheteur peut, après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception :

  • soit résilier son contrat et obtenir sans pénalités le remboursement immédiat des sommes versées ;
  • soit accepter la modification ou la substitution de lieux de séjours proposée par le vendeur : un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties.

Toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu sera restitué au locataire avant le début de son séjour.

Article 12 - annulation du fait du vendeur

Lorsqu'avant le début du séjour, le service de réservation annule ce séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec avis de réception.
L'acheteur sera remboursé immédiatement et sans pénalités des sommes versées. Il recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsqu'est conclu un accord amiable ayant pour objet l'acceptation par l'acheteur d'un séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article 13 - empêchement pour le vendeur de fournir en cours de séjour les prestations prévues dans le contrat

Lorsqu'en cours de séjour, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévues au contrat, représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le service de réservation proposera un séjour en remplacement du séjour prévu en supportant éventuellement tout supplément de prix. Si le séjour accepté par l'acheteur est de qualité inférieure, le service de réservation lui remboursera la différence de prix avant la fin de son séjour. Si le vendeur ne peut lui proposer de séjour de remplacement ou si celui-ci est refusé par l'acheteur pour des raisons valables, le premier règlera au second une indemnité calculée sur les mêmes bases qu'en cas d'annulation du fait du vendeur.

Article 14 - interruption du séjour

En cas d'interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement sauf si le motif d'interruption est couvert par l'assurance-annulation dont peut bénéficier le client.

Article 15 - capacité

Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de vacanciers dépasse la capacité d'accueil, le prestataire peut refuser les clients supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.

Article 16 - cession du contrat par le client

L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour. Dans ce cas, l'acheteur est tenu d'informer le service de réservation de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 7 jours avant le début du séjour.
La cession de contrat doit s'effectuer à prix coûtant. Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement vis-à-vis du vendeur, du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.

Article 17 - assurances

Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.

Article 18 - état des lieux

Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille.
L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du vacancier pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.

Article 19 - accueil des animaux

Le présent contrat précise si le locataire peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non-respect de cette clause, le prestataire peut refuser le séjour : aucun remboursement ne sera alors effectué. Lors de la réservation, le client est tenu d’indiquer le nombre d’animaux familiers qui l’accompagneront. Le cas échéant, la fiche descriptive précise les suppléments de tarifs éventuels à prévoir (tarif animal, supplément caution, supplément du forfait ménage…). Des modalités de séjour spécifiques aux animaux familiers pourront être précisées par le propriétaire dans un règlement intérieur affiché dans l’hébergement.

Article 20 - dépôt de garantie

À l'arrivée du client dans une location, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué sur la fiche descriptive est demandé par le propriétaire. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.
En cas de départ anticipé (antérieur aux heures mentionnées sur la fiche descriptive) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas une semaine.

Article 21 - paiement des charges

En fin de séjour, le client doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix.
Leur montant s'établit sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive et un justificatif  est remis par le propriétaire.

Article 22 - litiges

Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du descriptif lors d’une location, doit être soumise au service de réservation dans les trois jours à compter de l’entrée dans les lieux.
Toute autre réclamation doit lui être adressée dans les meilleurs délais, par lettre. Lorsque le service de réservation, en qualité de mandataire, est amené, au nom du propriétaire, à désintéresser le client, ce dernier le subroge dans les droits et actions qu’il détient auprès du propriétaire.

Pour les séjours professionnels

Pour régler votre séjour :

  • si vous résidez en France : vous pouvez régler votre séjour par chèque bancaire, chèque postal ou mandat-lettre à l'ordre des Gîtes de France, et le cas échéant par carte bancaire.
  • si vous résidez à l'étranger : faites établir un chèque de banque par votre banquier ("bankdraft") ou réglez, le cas échéant, par carte bancaire internationale.

Dans les deux cas, envoyez votre règlement avec votre contrat de location (acompte) ou avec votre facture (paiement du solde).

Article 1

Le présent contrat proposé par le service réservation est réservé à l'usage exclusif de la location de Gîtes de France labellisés par le relais territorialement compétent, au nom de la Fédération Nationale des Gîtes de France.
En aucun cas la Fédération Nationale des Gîtes de France ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d'utilisation de ces contrats par des tiers ou à des fins autres que touristiques.

Article 2 - durée du séjour

Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.

Article 3 - responsabilité

Le service de réservation qui offre à un client des prestations est l'unique interlocuteur de ce client et répond devant lui de l'exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. Le service de réservation ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l'organisation et au déroulement du séjour.

Article 4 - réservation

La réservation devient ferme lorsque le service reçoit un acompte correspondant à 25 % du montant du loyer auxquels se rajoutent la totalité des frais de réservation ainsi que les frais d’assurance annulation éventuellement souscrite, plus 25% du montant de toutes les prestations obligatoirement liées au séjour dans un cadre professionnel à savoir ménage et locations de draps lorsque ceux-ci ne sont pas compris dans le prix.
Le paiement de la réservation vaut acceptation du contrat de location et de toutes les clauses afférentes.

Article 5 - abscence de rétractation

Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-20-4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 6 - règlement du solde

Le client devra verser au service de réservation le solde de la prestation convenue et restant due, et ceci un mois avant le début du séjour.
Le client n'ayant pas versé le solde à la date convenue, est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué.

Article 7 - inscriptions tardives

En cas d'inscription moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du règlement sera exigée à la réservation.

Article 8 - bon d'échange

Dès réception des frais de séjour, le service de réservation adresse au client un bon d'échange que celui-ci doit  remettre au prestataire dès son arrivée ou un accusé de réception.

Article 9 - arrivée

Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le présent contrat ou sur l’accusé de réception.
En cas d'arrivée tardive ou différée ou d'empêchement de dernière minute, le client doit prévenir le prestataire (ou propriétaire) dont l'adresse et le téléphone figurent sur le bon d'échange ou la fiche descriptive.

Article 10 - annulation du fait du client

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au service de réservation.
a/ Vous bénéficiez d'une assurance annulation : reportez vous à la fiche assurance jointe.
b/ Vous ne bénéficiez pas d'une assurance-annulation : pour toute annulation du fait du client, le remboursement par le service de réservation, à l'exception des frais de réservation, est effectué comme suit :

  • annulation jusqu’au 21ème jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu le montant de l’acompte tel que défini à l’article 4 et le solde sera remboursé s’il a été encaissé à la date d’annulation.
  • annulation entre le 20ème et le 8ème jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 50 % du montant du loyer et du montant des prestations directement liées au séjour, si le client a choisi d’en bénéficier ;
  • annulation entre le 7ème et le 2ème jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 75 % du montant du loyer et du montant des prestations directement liées au séjour, si le client a choisi d’en bénéficier ;
  • annulation la veille ou le jour d’arrivée initialement prévu au contrat ou non-présentation : il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 11 - modification d'un élément substantiel

Lorsqu'avant la date prévue du début du séjour le service de réservation se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat, l'acheteur peut, après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception :

  • soit résilier son contrat et obtenir sans pénalités le remboursement immédiat des sommes versées ;
  • soit accepter la modification ou la substitution de lieux de séjours proposée par le vendeur : un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties.

Toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu sera restitué au locataire avant le début de son séjour.

Article 12 - annulation du fait du vendeur

Lorsqu'avant le début du séjour, le service de réservation annule ce séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec avis de réception.
L'acheteur sera remboursé immédiatement et sans pénalités des sommes versées. Il recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsqu'est conclu un accord amiable ayant pour objet l'acceptation par l'acheteur d'un séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article 13 - empêchement pour le vendeur de fournir en cours de séjour les prestations prévues dans le contrat

Lorsqu'en cours de séjour, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévues au contrat, représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le service de réservation proposera un séjour en remplacement du séjour prévu en supportant éventuellement tout supplément de prix. Si le séjour accepté par l'acheteur est de qualité inférieure, le service de réservation lui remboursera la différence de prix avant la fin de son séjour. Si le vendeur ne peut lui proposer de séjour de remplacement ou si celui-ci est refusé par l'acheteur pour des raisons valables, le premier règlera au second une indemnité calculée sur les mêmes bases qu'en cas d'annulation du fait du vendeur.

Article 14 - interruption du séjour

En cas d'interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement sauf si le motif d'interruption est couvert par l'assurance-annulation dont peut bénéficier le client.

Article 15 - capacité

Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de vacanciers dépasse la capacité d'accueil, le prestataire peut refuser les clients supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.

Article 16 - cession du contrat par le client

L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour. Dans ce cas, l'acheteur est tenu d'informer le service de réservation de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 7 jours avant le début du séjour.
La cession de contrat doit s'effectuer à prix coûtant. Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement vis-à-vis du vendeur, du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.

Article 17 - assurances

Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques, d’une RC couvrant l’ensemble des dommages que peuvent créer ses salariés.
Une assurance spécifique est proposée permettant la gestion spécifique des annulations et interruptions professionnelles.

Article 18 - état des lieux

Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille.
L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du vacancier pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.

Article 19 - accueil des animaux

Le présent contrat précise si le locataire peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non respect de cette clause, le prestataire peut refuser le séjour : aucun remboursement ne sera alors effectué. Lors de la réservation, le client est tenu d’indiquer le nombre d’animaux familiers qui l’accompagneront. Le cas échéant, la fiche descriptive précise les suppléments de tarifs éventuels à prévoir (tarif animal, supplément caution, supplément du forfait ménage…). Des modalités de séjour spécifiques aux animaux familiers pourront être précisées par le propriétaire dans un règlement intérieur affiché dans l’hébergement.

Article 20 - dépôt de garantie

Un dépôt de garantie dont le montant est indiqué sur la fiche descriptive est demandé par le service de réservations pour le compte du propriétaire. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.
En cas de départ anticipé (antérieur aux heures mentionnées sur la fiche descriptive) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est adressé par virement du service Gîtes de France dans un délai n'excédant pas une semaine après la date de départ officielle.

Article 21 - paiement des charges

En fin de séjour, le client doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix.
Leur montant s'établit sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive et un justificatif  est remis par le propriétaire. Le service de réservation sera autorisé à prélever en cas de besoin le montant des charges sur la caution sous réserve de la signature par les 2 parties du relevé de charge.

Article 22 - litiges

Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du descriptif lors d’une location, doit être soumise au service de réservation dans les trois jours à compter de l’entrée dans les lieux.
Toute autre réclamation doit lui être adressée dans les meilleurs délais, par lettre. Lorsque le service de réservation, en qualité de mandataire, est amené, au nom du propriétaire, à désintéresser le client, ce dernier le subroge dans les droits et actions qu’il détient auprès du propriétaire.

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